Generally a contract forms when one person makes an offer, and another person accepts it by communicating their assent or performing the offer's terms. |
Généralement un contrat est formé lorsqu'une personne fait une offre, et une autre personne l'accepte en communiquant son consentement ou en accomplissant les termes de l'offre. |
If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. |
Si les termes sont certains, et le comportement des parties fait présumer qu'ils ont l'intention d'êtres liés par les termes, généralement l'accord est exécutoire. |
Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. |
Certains contrats particulièrement pour des transactions importantes comme la vente de terrain, requiert aussi la formalité des signatures et des témoins et la loi Anglaise va plus loin que les autres pays Européens en exigeant que les parties apportent quelque chose de valeur, connu sous le nom de "contrepartie", une négociation comme condition préalable pour le faire appliquer. |
Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. |
Les contrats peuvent être faits personnellements ou à travers un agent qui agit pour le compte d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable pense avoir l'autorité de faire. |
In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. |
En principe, la loi Anglaise permet aux personnes une large liberté pour accorder le contenu d'une transaction. |
Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. |
Les termes du contrat sont incorporés à travers des promesses exprimées, par références aux autres termes ou potentiellement à travers une série de transactions entre deux parties. |
Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. |
Ces termes sont interprétés par les tribunaux pour rechercher l'intention réelle des parties, depuis la perspective d'un observateur objectif, dans le contexte de leurs environnement de négociations. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. |
Lorsqu'il y a un vide, les tribunaux habituellement impliquent des termes pour compléter les manques, mais aussi durant le 20ème siècle, la magistrature comme le corps législatif sont intervenus de plus en plus afin de radier des clauses surprenantes ou abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des employés et locataires avec un pouvoir de négociation inférieur. |