| Human rights or civil liberties form a crucial part of a country's constitution and govern the rights of the individual against the state. |
Les droits de l'homme et libertés individuelles sont une part cruciale de la constitution d'un pays et régissent les droits d'un individu face à l'état. |
| Most jurisdictions, like the United States and France, have a codified constitution, with a bill of rights. |
La plupart des juridictions, comme les Etats-Unis et la France, ont une constitution codifiée, avec une déclaration des droits. |
| A recent example is the Charter of Fundamental Rights of the European Union which was intended to be included in the Treaty establishing a Constitution for Europe, that failed to be ratified. |
Un exemple récent est la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne qui devait être intégrée au Traité établissant une Constitution pour l'Europe mais qui n'a pas été ratifiée. |
| Perhaps the most important example is the Universal Declaration of Human Rights under the UN Charter. |
L'exemple le plus important est probablement la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de la Charte de l'ONU. |
| These are intended to ensure basic political, social and economic standards that a nation state, or intergovernmental body is obliged to provide to its citizens but many do include its governments. |
Ceux-ci ont pour objectif de garantir des standards de base en matière politique, sociale et économique, qu'un état-nation ou un corps intergouvernemental doit assurer à ses citoyens, et dans de nombreux cas, à ses gouvernements. |
| Some countries like the United Kingdom have no entrenched document setting out fundamental rights; in those jurisdictions the constitution is composed of statute, case law and convention. |
Certains pays, comme le Royaume-Uni, n'ont pas de document établi précisant les droits fondamentaux. Dans ce type de juridiction, la constitution se base sur la loi, la jurisprudence et l'usage. |
| A case named Entick v. Carrington is a constitutional principle deriving from the common law. |
Le cas intitulé Entick v. Carrington est un principe constitutionnel dérivé du droit commun. |
| John Entick's house was searched and ransacked by Sherriff Carrington. |
Le domicile de John Entick avait été fouillé et mis à sac par le Sherriff Carrington. |
| Carrington argued that a warrant from a Government minister, the Earl of Halifax was valid authority, even though there was no statutory provision or court order for it. |
Carrington avançait qu'un mandat émis par un ministre du gouvernement, le Comte d'Halifax, lui donnait une autorité valable bien qu'il n'existe ni clause statutaire ni décision de justice à cet effet. |
| The court, led by Lord Camden stated that, |
La cour, dirigée par Lord Camden, statua que: |
| "The great end, for which men entered into society, was to secure their property. That right is preserved sacred and incommunicable in all instances, where it has not been taken away or abridged by some public law for the good of the whole. By the laws of England, every invasion of private property, be it ever so minute, is a trespass... If no excuse can be found or produced, the silence of the books is an authority against the defendant, and the plaintiff must have judgment." |
"L'objectif final pour lequel les hommes se sont organisés en société était la protection de leur propriété. Ce droit est maintenu comme sacré et intransmissible en toutes circonstances dès lors qu'il n'a pas été retiré ou abrégé par une loi publique dans l'intérêt du bien commun. Selon les lois de l'Angleterre, toute invasion de propriété privée, aussi minime fût-elle, constitue une violation... Si aucune excuse ne peut être trouvée ou apportée, le silence des livres fait autorité contre le défendeur, et le plaignant doit obtenir un jugement." |
