Human rights or civil liberties form a crucial part of a country's constitution and govern the rights of the individual against the state. |
Les droits de l'homme ou les libertés civiles constituent un élément essentiel de la constitution d'un pays et régissent les droits de l'individu face à l'État. |
Most jurisdictions, like the United States and France, have a codified constitution, with a bill of rights. |
La plupart des juridictions, comme les États-Unis et la France, disposent d'une constitution codifiée, assortie d'une déclaration des droits. |
A recent example is the Charter of Fundamental Rights of the European Union which was intended to be included in the Treaty establishing a Constitution for Europe, that failed to be ratified. |
Un exemple récent est la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui devait être incluse dans le Traité établissant une constitution pour l'Europe, mais qui n'a pas été ratifiée. |
Perhaps the most important example is the Universal Declaration of Human Rights under the UN Charter. |
L'exemple le plus important est peut-être la Déclaration universelle des droits de l'homme de la Charte des Nations unies. |
These are intended to ensure basic political, social and economic standards that a nation state, or intergovernmental body is obliged to provide to its citizens but many do include its governments. |
Celles-ci visent à garantir des normes politiques, sociales et économiques de base que l'État-nation ou un organe intergouvernemental est tenu de fournir à ses citoyens, mais beaucoup incluent également ses gouvernements. |
Some countries like the United Kingdom have no entrenched document setting out fundamental rights; in those jurisdictions the constitution is composed of statute, case law and convention. |
Certains pays, comme le Royaume-Uni, n'ont pas de document officiel énonçant les droits fondamentaux ; dans ces pays, la constitution est composée de lois, de jurisprudence et de conventions. |
A case named Entick v. Carrington is a constitutional principle deriving from the common law. |
Une affaire nommée Entick contre Carrington est un principe constitutionnel dérivant de la common law. |
John Entick's house was searched and ransacked by Sherriff Carrington. |
La maison de John Entick a été fouillée et mise à sac par le shérif Carrington. |
Carrington argued that a warrant from a Government minister, the Earl of Halifax was valid authority, even though there was no statutory provision or court order for it. |
Carrington a soutenu qu'un mandat d'un ministre du gouvernement, le comte de Halifax, constituait une autorité valide, même s'il n'y avait aucune disposition légale ou ordonnance du tribunal à cet égard. |
The court, led by Lord Camden stated that, |
Le tribunal, dirigé par Lord Camden, a déclaré que, |
"The great end, for which men entered into society, was to secure their property. That right is preserved sacred and incommunicable in all instances, where it has not been taken away or abridged by some public law for the good of the whole. By the laws of England, every invasion of private property, be it ever so minute, is a trespass... If no excuse can be found or produced, the silence of the books is an authority against the defendant, and the plaintiff must have judgment." |
« Le grand but pour lequel les hommes sont entrés en société était de sécuriser leur propriété. Ce droit est préservé comme sacré et incommunicable dans tous les cas, où il n’a pas été supprimé ou restreint par une loi publique pour le bien de l’ensemble. Par les lois d'Angleterre, toute invasion de propriété privée, si minime soit-elle, est un délit... S'il n'y a pas d'excuse trouvée ou produite, le silence des livres est une autorité contre le défendeur, et le plaignant doit obtenir gain de cause. » |