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Przykładowe tłumaczenie Law
Law Przykładowe tłumaczenie
Tekst źródłowy (English) | Tekst docelowy (French) |
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Generally a contract forms when one person makes an offer, and another person accepts it by communicating their assent or performing the offer's terms. | En général, un contrat se forme lorsqu'une personne fait une offre et qu'une autre personne l'accepte en communiquant son assentiment ou en exécutant les conditions de l'offre. |
If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. | Si les termes sont certains et que l'on peut présumer, d'après le comportement des parties, qu'elles avaient l'intention de rendre ces termes contraignants, le contrat est généralement exécutoire. |
Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. | Certains contrats, en particulier pour les transactions importantes telles que la vente d'un terrain, requièrent également les formalités de signatures et de témoins. Le droit anglais va plus loin que les autres pays européens en exigeant que toutes les parties apportent un élément de valeur, appelé « contrepartie », à une négociation comme condition préalable à l'exécution de celle-ci. |
Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. | Les conditions d'un contrat sont incorporées par des promesses expresses, par référence à d'autres conditions ou, éventuellement, par le biais d'une pratique commerciale entre les deux parties. |
Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
Generally a contract forms when one person makes an offer, and another person accepts it by communicating their assent or performing the offer's terms. | En général, un contrat se forme lorsqu'une personne fait une offre et qu'une autre personne l'accepte en communiquant son assentiment ou en exécutant les conditions de l'offre. |
If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. | Si les termes sont certains et que l'on peut présumer, d'après le comportement des parties, qu'elles avaient l'intention de rendre ces termes contraignants, le contrat est généralement exécutoire. |
Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. | Certains contrats, en particulier pour les transactions importantes telles que la vente d'un terrain, requièrent également les formalités de signatures et de témoins. Le droit anglais va plus loin que les autres pays européens en exigeant que toutes les parties apportent un élément de valeur, appelé « contrepartie », à une négociation comme condition préalable à l'exécution de celle-ci. |
Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. | Les conditions d'un contrat sont incorporées par des promesses expresses, par référence à d'autres conditions ou, éventuellement, par le biais d'une pratique commerciale entre les deux parties. |
Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
Generally a contract forms when one person makes an offer, and another person accepts it by communicating their assent or performing the offer's terms. | En général, un contrat se forme lorsqu'une personne fait une offre et qu'une autre personne l'accepte en communiquant son assentiment ou en exécutant les conditions de l'offre. |
If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. | Si les termes sont certains et que l'on peut présumer, d'après le comportement des parties, qu'elles avaient l'intention de rendre ces termes contraignants, le contrat est généralement exécutoire. |
Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. | Certains contrats, en particulier pour les transactions importantes telles que la vente d'un terrain, requièrent également les formalités de signatures et de témoins. Le droit anglais va plus loin que les autres pays européens en exigeant que toutes les parties apportent un élément de valeur, appelé « contrepartie », à une négociation comme condition préalable à l'exécution de celle-ci. |
Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. | Les conditions d'un contrat sont incorporées par des promesses expresses, par référence à d'autres conditions ou, éventuellement, par le biais d'une pratique commerciale entre les deux parties. |
Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
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If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. | Si les termes sont certains et que l'on peut présumer, d'après le comportement des parties, qu'elles avaient l'intention de rendre ces termes contraignants, le contrat est généralement exécutoire. |
Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. | Certains contrats, en particulier pour les transactions importantes telles que la vente d'un terrain, requièrent également les formalités de signatures et de témoins. Le droit anglais va plus loin que les autres pays européens en exigeant que toutes les parties apportent un élément de valeur, appelé « contrepartie », à une négociation comme condition préalable à l'exécution de celle-ci. |
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In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
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Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
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Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
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Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
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Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
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Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
Generally a contract forms when one person makes an offer, and another person accepts it by communicating their assent or performing the offer's terms. | En général, un contrat se forme lorsqu'une personne fait une offre et qu'une autre personne l'accepte en communiquant son assentiment ou en exécutant les conditions de l'offre. |
If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. | Si les termes sont certains et que l'on peut présumer, d'après le comportement des parties, qu'elles avaient l'intention de rendre ces termes contraignants, le contrat est généralement exécutoire. |
Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. | Certains contrats, en particulier pour les transactions importantes telles que la vente d'un terrain, requièrent également les formalités de signatures et de témoins. Le droit anglais va plus loin que les autres pays européens en exigeant que toutes les parties apportent un élément de valeur, appelé « contrepartie », à une négociation comme condition préalable à l'exécution de celle-ci. |
Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. | Les conditions d'un contrat sont incorporées par des promesses expresses, par référence à d'autres conditions ou, éventuellement, par le biais d'une pratique commerciale entre les deux parties. |
Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
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Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. | Certains contrats, en particulier pour les transactions importantes telles que la vente d'un terrain, requièrent également les formalités de signatures et de témoins. Le droit anglais va plus loin que les autres pays européens en exigeant que toutes les parties apportent un élément de valeur, appelé « contrepartie », à une négociation comme condition préalable à l'exécution de celle-ci. |
Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
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Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
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In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
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Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
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Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
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If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. | Si les termes sont certains et que l'on peut présumer, d'après le comportement des parties, qu'elles avaient l'intention de rendre ces termes contraignants, le contrat est généralement exécutoire. |
Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. | Certains contrats, en particulier pour les transactions importantes telles que la vente d'un terrain, requièrent également les formalités de signatures et de témoins. Le droit anglais va plus loin que les autres pays européens en exigeant que toutes les parties apportent un élément de valeur, appelé « contrepartie », à une négociation comme condition préalable à l'exécution de celle-ci. |
Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. | Les conditions d'un contrat sont incorporées par des promesses expresses, par référence à d'autres conditions ou, éventuellement, par le biais d'une pratique commerciale entre les deux parties. |
Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
Generally a contract forms when one person makes an offer, and another person accepts it by communicating their assent or performing the offer's terms. | En général, un contrat se forme lorsqu'une personne fait une offre et qu'une autre personne l'accepte en communiquant son assentiment ou en exécutant les conditions de l'offre. |
If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. | Si les termes sont certains et que l'on peut présumer, d'après le comportement des parties, qu'elles avaient l'intention de rendre ces termes contraignants, le contrat est généralement exécutoire. |
Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. | Certains contrats, en particulier pour les transactions importantes telles que la vente d'un terrain, requièrent également les formalités de signatures et de témoins. Le droit anglais va plus loin que les autres pays européens en exigeant que toutes les parties apportent un élément de valeur, appelé « contrepartie », à une négociation comme condition préalable à l'exécution de celle-ci. |
Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. | Les conditions d'un contrat sont incorporées par des promesses expresses, par référence à d'autres conditions ou, éventuellement, par le biais d'une pratique commerciale entre les deux parties. |
Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
Generally a contract forms when one person makes an offer, and another person accepts it by communicating their assent or performing the offer's terms. | En général, un contrat se forme lorsqu'une personne fait une offre et qu'une autre personne l'accepte en communiquant son assentiment ou en exécutant les conditions de l'offre. |
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Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. | Certains contrats, en particulier pour les transactions importantes telles que la vente d'un terrain, requièrent également les formalités de signatures et de témoins. Le droit anglais va plus loin que les autres pays européens en exigeant que toutes les parties apportent un élément de valeur, appelé « contrepartie », à une négociation comme condition préalable à l'exécution de celle-ci. |
Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. | Les conditions d'un contrat sont incorporées par des promesses expresses, par référence à d'autres conditions ou, éventuellement, par le biais d'une pratique commerciale entre les deux parties. |
Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
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Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
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Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
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Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
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Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
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In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
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Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
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Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
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In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. | Les conditions d'un contrat sont incorporées par des promesses expresses, par référence à d'autres conditions ou, éventuellement, par le biais d'une pratique commerciale entre les deux parties. |
Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
Generally a contract forms when one person makes an offer, and another person accepts it by communicating their assent or performing the offer's terms. | En général, un contrat se forme lorsqu'une personne fait une offre et qu'une autre personne l'accepte en communiquant son assentiment ou en exécutant les conditions de l'offre. |
If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. | Si les termes sont certains et que l'on peut présumer, d'après le comportement des parties, qu'elles avaient l'intention de rendre ces termes contraignants, le contrat est généralement exécutoire. |
Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. | Certains contrats, en particulier pour les transactions importantes telles que la vente d'un terrain, requièrent également les formalités de signatures et de témoins. Le droit anglais va plus loin que les autres pays européens en exigeant que toutes les parties apportent un élément de valeur, appelé « contrepartie », à une négociation comme condition préalable à l'exécution de celle-ci. |
Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. | Les conditions d'un contrat sont incorporées par des promesses expresses, par référence à d'autres conditions ou, éventuellement, par le biais d'une pratique commerciale entre les deux parties. |
Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
Generally a contract forms when one person makes an offer, and another person accepts it by communicating their assent or performing the offer's terms. | En général, un contrat se forme lorsqu'une personne fait une offre et qu'une autre personne l'accepte en communiquant son assentiment ou en exécutant les conditions de l'offre. |
If the terms are certain, and the parties can be presumed from their behaviour to have intended that the terms are binding, generally the agreement is enforceable. | Si les termes sont certains et que l'on peut présumer, d'après le comportement des parties, qu'elles avaient l'intention de rendre ces termes contraignants, le contrat est généralement exécutoire. |
Some contracts, particularly for large transactions such as a sale of land, also require the formalities of signatures and witnesses and English law goes further than other European countries by requiring all parties bring something of value, known as "consideration", to a bargain as a precondition to enforce it. | Certains contrats, en particulier pour les transactions importantes telles que la vente d'un terrain, requièrent également les formalités de signatures et de témoins. Le droit anglais va plus loin que les autres pays européens en exigeant que toutes les parties apportent un élément de valeur, appelé « contrepartie », à une négociation comme condition préalable à l'exécution de celle-ci. |
Contracts can be made personally or through an agent acting on behalf of a principal, if the agent acts within what a reasonable person would think they have the authority to do. | Les contrats peuvent être conclus personnellement ou par l'intermédiaire d'un agent agissant au nom d'un mandant, si l'agent agit dans le cadre de ce qu'une personne raisonnable penserait qu'il a le pouvoir de faire. |
In principle, English law grants people broad freedom to agree the content of a deal. | En principe, le droit anglais accorde aux personnes une grande liberté pour convenir du contenu d'un contrat. |
Terms in an agreement are incorporated through express promises, by reference to other terms or potentially through a course of dealing between two parties. | Les conditions d'un contrat sont incorporées par des promesses expresses, par référence à d'autres conditions ou, éventuellement, par le biais d'une pratique commerciale entre les deux parties. |
Those terms are interpreted by the courts to seek out the true intention of the parties, from the perspective of an objective observer, in the context of their bargaining environment. | Ces clauses sont interprétées par les tribunaux pour rechercher la véritable intention des parties, du point de vue d'un observateur objectif, dans le contexte de leur environnement de négociation. |
Where there is a gap, courts typically imply terms to fill the spaces, but also through the 20th century both the judiciary and legislature have intervened more and more to strike out surprising and unfair terms, particularly in favour of consumers, employees or tenants with weaker bargaining power. | En cas de lacune, les tribunaux insèrent généralement des clauses pour combler les vides, mais au cours du XXe siècle, le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont intervenus de plus en plus souvent pour supprimer les clauses surprenantes et abusives, en particulier en faveur des consommateurs, des salariés ou des locataires dont le pouvoir de négociation est plus faible. |
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